Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre, 23 Janvier 2026 – n° 25MA00325
L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime (ou à ses ayants droit) d’indiquer sa qualité d’assuré social et d’appeler les caisses de sécurité sociale concernées dans la procédure.
Cette obligation vise à garantir que les caisses puissent faire valoir leurs droits dans les litiges portant sur la réparation d’un dommage corporel.
Le juge administratif doit veiller au respect de cette exigence procédurale. Il ne peut se limiter aux seules parties saisissantes et doit assurer le respect des règles de mise en cause. Si le tribunal n’a pas mis en cause la caisse de sécurité sociale, cette irrégularité entraîne l’annulation du jugement, indépendamment du fond de l’affaire.
